Que ce soit dans le cadre d’une vente ou d’une cession à titre gracieux, plusieurs formalités administratives sont à observer lorsqu’un véhicule d’occasion change de propriétaire. Parmi elles, il y a notamment le certificat de cession, un formulaire utilisé pour officialiser la transaction, et pour permettre au nouvel acquéreur de procéder à l’immatriculation. Ainsi, quelle est la démarche à suivre pour établir un tel document, et quelle est sa réelle utilité ?
Qu’est-ce qu’un certificat de cession de véhicule ?
Le certificat de cession, matérialisé le formulaire CERFA n°15776*01, est un contrat attestant que le propriétaire d’une voiture d’occasion a officiellement cédé cette dernière à son nouvel acquéreur. Faisant partie des pièces exigées pour finaliser la vente, il contient les informations relatives à l’identité des parties (nom, adresse, domicile, etc.), ainsi que celles concernant le véhicule (marque, modèle, puissance, année de mise en circulation, etc.). Établi en deux exemplaires, le document daté et signé est remis aux cocontractants. À l’égard du vendeur, cette déclaration revêt une grande importance, puisqu’elle lui permet de notifier la cession aux autorités, afin de s’épargner d’éventuelles complications administratives. De plus, la possession de ce certificat le dégage de toute responsabilité en cas d’infraction routière commise par le nouveau propriétaire. Du côté de ce dernier, cet acte est également requis pour faire la demande d’une nouvelle carte grise, et pour son enregistrement dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). S’il s’agit en général d’une procédure assez facile à accomplir, plusieurs conditions sont toutefois à respecter pour assurer sa validité. Sur un site comme www.eplaque.fr, vous pouvez, par exemple, vous procurer directement ce formulaire et bénéficier de l’assistance d’une équipe de professionnels concernant les démarches à suivre pour le remplir.
La procédure administrative pour l’enregistrement d’un certificat de cession
Si l’enregistrement de la déclaration de cession se faisait auparavant auprès de la préfecture, la procédure a été entièrement dématérialisée suite à l’entrée en vigueur du Plan Préfectures Nouvelle génération en 2017. De ce fait, le vendeur peut choisir d’accomplir lui-même cette formalité, ou bien la déléguer à un prestataire agréé. Dans le premier cas, il lui faudra ouvrir un compte usager sur le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), afin d’obtenir le certificat. Une fois rempli, celui-ci est imprimé en deux exemplaires identiques : le premier pour l’ancien propriétaire et le second pour le nouvel acquéreur. Conformément à la loi, l’enregistrement doit se faire dans un délai de 15 jours suivant la transaction et donne lieu à l’obtention d’un code de cession confidentiel. Indispensable pour la suite de la procédure, ce code doit être transmis à l’acheteur, de manière à ce qu’il puisse mettre les nouveaux papiers du véhicule à son nom. Après la réception, il devra rapidement effectuer sa demande, puisque la carte grise barrée comportant le coupon détachable ne lui permet pas de rouler que pendant un mois après la cession.
Les autres documents exigés pour la validation d’une cession
En plus du certificat de cession de véhicule, l’ancien propriétaire doit remettre à l’acquéreur trois autres documents obligatoires, à défaut de quoi la transaction ne sera pas validée. En premier lieu, il y a le certificat de non-gage, un document attestant que la voiture objet de la vente n’est sujette à aucune opposition judiciaire (non-paiement d’amende, déclaration de vol, procédure d’enquête, pose de scellés, etc.). Celui-ci doit être daté de moins de 15 jours avant la cession, et doit être visé par les autorités administratives concernées. Ensuite, il y a le procès-verbal de contrôle technique, une formalité nécessaire lorsque la mise en circulation dépasse les quatre ans. Ce justificatif permet, entre autres, de vérifier l’état technique du véhicule et sa date de délivrance doit être inférieure à six mois. Cependant, il est à préciser que lorsque le vendeur décide de passer par une société privée, celle-ci peut éventuellement recommander une contre-visite. Dans ce cas précis, le certificat doit être daté de moins de deux mois pour être validé. Enfin, pour que le dossier soit entièrement complet, l’ancienne carte grise barrée doit aussi être transmise à l’acquéreur. Parmi les mentions qui doivent figurer sur ce document, il y a : le coupon détachable contenant les coordonnées et la signature de l’acheteur, la date et l’heure de la cession.